Intervention de Richard Tuheiava

Cet amendement a pour but d’encadrer la séquence pré-judiciaire que suppose l’article 11 bis afin de la rendre conforme aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme.

Nous avons considéré qu’il était nécessaire d’insérer, avant l’alinéa 1 de l’article 11 bis, un paragraphe retraçant l’ensemble des garanties accordées à la personne auditionnée, par souci de parallélisme des formes. Nous souhaitons donc que la Haute Assemblée entende cette préoccupation.

Il importe également que M. le garde des sceaux comprenne que nous ne sommes pas là pour entraver le vote d’un texte dont nous reconnaissons la portée et les avancées sur le plan de la garde à vue. Nous souhaitons simplement alimenter le débat parlementaire, auquel on nous enseigne, sur les bancs de la faculté de droit, qu’il convient de se référer, en cas de difficulté d’interprétation jurisprudentielle, sur l’intention du législateur.

Le débat législatif nous permet de mettre en exergue la difficulté d’interprétation ou de positionnement que nous posent les articles 11 et 11 bis. Sans reprendre tout le débat, je tiens à souligner qu’il existe un risque d’ambiguïté dans l’intention du législateur, et je dois bien avouer que les interrogations qu’il suscite sur les travées situées à gauche de l’hémicycle me paraissent légitimes.

La question est de savoir si nous ne sommes pas en train de régresser et de créer une situation de « non-droits » au détriment de personnes qui ne sont pas encore entrées officiellement dans le cadre précis de la garde à vue, qui a passé le filtre de la jurisprudence européenne.

Ne sommes-nous pas en train de nous aventurer sur un terrain législatif mouvant ?

Ne sommes-nous pas en train de valider une pratique des officiers de police judiciaire qui serait finalement contraire, à terme, aux intérêts des justiciables ? Avouez que ce serait paradoxal.