Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 11 bis

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

Certes, le Gouvernement a été obligé par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme d’introduire l’avocat, mais immédiatement, dans le même texte, à d’autres articles, vous revenez sur tout ce que vous avez concédé.

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