Intervention de Jean-Pierre Michel

L’avocat est donc bel et bien un gêneur, raison pour laquelle vous envisagez des possibilités de report ou de saisine du procureur de la République pour obtenir un changement d’avocat !

Mais j’en viens plus précisément aux dispositions de l’article 11 bis. À cet égard, je pense que vous avez fait une erreur de diagnostic, docteur Signé !

Imaginez la situation. La personne reçoit une convocation « Pour affaire vous concernant ». La personne se présente, on la rassure : c’est une affaire de rien du tout, elle est libre de partir immédiatement. Mais, si les faits sont graves, vous pensez bien que la personne refusera de continuer et manifestera son intention de quitter les lieux. Elle sera alors placée en garde à vue !

Et voilà !

Notre amendement va moins loin que celui de notre collègue Nicole Borvo Cohen-Seat, qui prônait la suppression pure et simple de l’article 11 bis.

Le dispositif que nous proposons résulte des auditions que nous avons menées. Ce sont les représentants des syndicats de police qui ont insisté sur la nécessité de fixer une durée maximale, en l’occurrence six heures. En six heures, nous ont-ils dit, on débrouille une affaire.

Et, dans ces cas-là, il est vrai, prévoir l’ensemble des garanties qui s’attachent à la garde à vue alourdirait bien inutilement la procédure. Mais au moins prévoyons certaines de ces garanties, un minimum. Fixons une durée maximale, six heures, et donnons à la personne qui va être interrogée la possibilité de prévenir ses proches, son employeur, éventuellement son médecin, ou de solliciter un conseil. N’oublions pas que la personne convoquée pensait peut-être n’en avoir que pour quelques minutes mais sera retenue six heures, voire plus !

Les syndicats de police n’y sont absolument pas hostiles, et j’ai déjà dit qu’ils nous avaient eux-mêmes suggéré la durée limite de six heures.

Nous ne demandons qu’un minimum de droits et d’encadrement de la procédure d’audition, c’est tout !

Ensuite, de deux choses l’une : soit la personne est bien le suspect que l’on recherchait, et elle est placée en garde à vue, les six heures s’imputant sur la durée de la garde à vue, soit ce n’est pas le cas, et la personne peut être relâchée.

Mais, monsieur le garde des sceaux, votre projet de loi, en l’état, n’introduit aucune garantie, aucune limite de temps.