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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 11 bis
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Je veux bien entendre tous les arguments, à condition qu’ils soient honnêtes.
L’article 11 bis complète l’article 73 du code de procédure pénale. Plusieurs cas sont envisagés, et d’abord celui de l’arrestation, par exemple d’un voleur, par des agents de sécurité privée ; la personne est alors mise à la disposition des forces de police pour qu’elles procèdent aux vérifications qui s’imposent, mais elle n’est pas « conduite par la force publique devant l’officier de police judiciaire ». Les deux autres cas sont la conduite en état d’ivresse et l’usage de stupéfiants.
Mes chers collègues, nous savons désormais que, dans le total des gardes à vue, 200 000 mesures sont liées à des infractions routières. Or, dans de tels cas, c’est le régime de la flagrance qui s’applique, et il est inutile de placer la personne en garde à vue ; une fois dégrisée, s’il s’agit d’une conduite en état d’ivresse, elle peut être relâchée.
Nous cherchons précisément à éviter les gardes à vue inutiles, notamment quand il y a flagrance et que les faits sont constatés et élucidés, notamment dans les affaires d’alcoolisme au volant, et certaines sont passibles de peines de prison, je le rappelle.
L’article 11 bis apporte donc des clarifications.
