Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

L’article 20 est un article clé de ce projet de loi puisqu’il entérine l’élargissement des missions de l’ARCEP, qui « veille à l’exercice d’une concurrence effective et loyale » dans le secteur postal.

Cette extension de la compétence de l’ARCEP est directement liée à la progressive libéralisation des marchés sur lesquels elle intervient. Ce n’est pas vraiment l’idée de régulation que nous dénonçons ; nous observons simplement que la mise en place des autorités de régulation s’opère dans un contexte de désengagement de l’État et que des pouvoirs extrêmement importants sont confiés à l’ARCEP.

« Marcher sur les plates-bandes de La Poste » est aujourd’hui parfaitement légal, y compris pour les envois de moins de 50 grammes, et cela avec l’aval de l’ARCEP, censée être le gendarme de la concurrence dans ce domaine. Plusieurs exemples le prouvent, notamment à Paris et à Lyon.

Encore une fois, nous sommes favorables à la mise en œuvre d’une régulation de notre service public, mais par l’intermédiaire d’une autorité de régulation plus démocratique et plus représentative des populations.

Nous ne sommes pas les seuls à dénoncer le caractère excessif des pouvoirs confiés à l’ARCEP. De fait, l’élargissement de ses missions nous inquiète.

Certes, les compétences de l’Autorité sont en partie subordonnées à celles de l’État. Mais, par exemple, pour ce qui concerne les tarifs, l’ARCEP, au final, décide de la maîtrise de la politique tarifaire de l’entreprise. Autrement dit, elle dispose du pouvoir de « réguler », en fonction des critères concurrentiels, les tarifs du prestataire de service universel, avec toutes les conséquences qui en résultent sur la politique d’investissement et la stratégie à long terme de l’opérateur.

Vous comprendrez qu’en prenant la responsabilité d’un tel choix, les missions de l’ARCEP et les choix qu’elle devra opérer relèvent alors du domaine politique.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression pure et simple de l’article 20.