Intervention de Michel Teston

Madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 349 et 350, qui visent la même problématique.

Étant donné la rédaction actuelle de l’article 20, l’ARCEP aurait seule la charge de déterminer les tarifs postaux. Le ministre de l’économie, qui rend des comptes devant le Parlement, n’aurait aucun mot à dire. L’encadrement des tarifs deviendrait un élément totalement autonome, dont le pouvoir politique serait quasiment exclu.

La directive européenne n’en demande pas tant, je le rappelle. Il semble que le Gouvernement en ait une interprétation libérale – pourtant, ce texte est déjà libéral –, estimant sans doute que l’économie pourrait se gérer toute seule et que le pouvoir politique parasiterait, en quelque sorte, les débats. Telle n’est pas notre conception.

Lorsque Pierre Gadonneix, président d’EDF, a proposé une augmentation tarifaire de l’électricité de l’ordre de 30 % sur trois ans, l’instance de régulation des tarifs comme le Gouvernement ont pu donner leur avis. Il est vrai que Mme Lagarde ne s’est guère pressée pour dénoncer cette demande et pour imposer une vision plus raisonnable à EDF. C’était sans doute une politique annonciatrice de l’attitude qu’adopterait désormais le Gouvernement face aux problèmes des Français et consistant à leur dire : « débrouillez-vous ! »

Toujours est-il que, selon nous, il revient, in fine, à l’État et aux membres du Gouvernement de se prononcer sur toute augmentation tarifaire du prestataire de service universel en n’hésitant pas, le cas échéant, à négocier avec ce dernier des aménagements.

Nous estimons que l’État est pleinement dans son rôle de garant de l’accessibilité, en l’espèce tarifaire, au service universel. On ne saurait accepter d’une quelconque façon une mise à mal des prérogatives publiques.

L’ARCEP donne un avis technique dont nous ne mettons pas en doute la validité. Néanmoins, une augmentation des tarifs revêt aussi un caractère social et politique, comme l’ont illustré les événements concernant EDF. Cet aspect politique requiert sinon un aval, du moins un avis de la puissance publique. Le Gouvernement a son mot à dire. Il nous semble fondamental qu’il ne reste pas en retrait de ces questions, dont les conséquences sont loin d’être purement abstraites et techniques.

Parce que nous croyons que l’engagement politique a un sens, que l’État n’est pas un acteur has been, nous souhaitons que ce dernier soit remis au centre du dispositif relatif à l’évolution tarifaire du service postal. C’est pourquoi nous avons déposé les amendements n° 349 et 350.