Intervention de Christiane Demontès

La directive européenne 2008/6/CE, qui vient parachever l’ouverture à la concurrence du marché intérieur, demande la création d’une ou de plusieurs autorités de régulation chargées de veiller à la bonne application des textes européens.

En France, cette mission est confiée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le présent article vise à lui permettre de procéder à un encadrement de l’évolution des tarifs postaux, que ce soit sur proposition de La Poste ou bien de son propre avis. Cela ne saurait nous satisfaire.

D’une part, nous tenons à rappeler que la directive n’impose pas une telle ingérence. Je ne reprendrai pas les arguments développés précédemment par mon collègue Michel Teston.

D’autre part, nous estimons que si régulation il doit y avoir, l’ARCEP ne saurait être l’unique organisme habilité à la mener.

Les amendements relatifs à l’ARCEP que nous avons déposés visent tous à réintroduire le politique dans un débat qui nous semble dépasser le simple registre technique et économique.

En l’espèce, nous souhaitons que l’évolution pluriannuelle des tarifs postaux fasse l’objet d’un double examen : d’une part, de l’ARCEP, instance technique, et, d’autre part, de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. La composition de ces deux instances est différente, ce qui permettra de disposer de points de vue divers, plus riches, par conséquent.

L’ARCEP seule n’est pas en mesure de fournir des réponses adaptées à l’ensemble des questions que pose l’évolution des tarifs postaux. Nous lui reprochons, notamment, sa position très dogmatique, cet organisme privilégiant sans cesse la concurrence aux dépens du service public, des besoins des élus locaux. Ces derniers doivent légitimement avoir voix au chapitre.

Je suis certaine que M. le rapporteur, président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, ne pourra qu’approuver cette proposition. Il connaît bien la composition plus ouverte de la CSSPPCE et le sérieux de son engagement. L’impliquer dans l’évolution des tarifs postaux serait une manière de reconnaître la qualité de son travail et la nécessité de conserver un point d’ancrage politique sur ces questions.

L’amendement n° 351 n’est pas contraire aux directives européennes, je le rappelle, puisque ces dernières prévoient que les États membres peuvent confier à différentes autorités la régulation du secteur postal. L’adoption de cet amendement permettrait de favoriser un processus d’encadrement tarifaire plus clair et plus transparent.