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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Seconde délibération
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Les dispositions de l’article 7, tel que nous l’avons voté, comportent en effet une incohérence. La commission émet donc un avis favorable.
