Intervention de Jacqueline Alquier

Je tiens à rappeler le texte de la commission, afin que chacun d’entre nous l’ait bien en mémoire. Il dispose que l’ARCEP « décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d’office après l’en avoir informée, des caractéristiques d’encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel pouvant, le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et veille à leur respect. ».

Si le rapporteur considère que ce texte apporte des améliorations – la réduction des prérogatives de l’ARCEP, notamment –, force est de constater qu’en matière tarifaire, ce n’est pas vraiment le cas. On voit à quel point le pouvoir de l’ARCEP est important, puisque l’autorité de régulation pourra décider autoritairement de la ligne à fixer en matière d’encadrement des tarifs du service universel. Ce n’est pas rien !

Nous savons que l’ARCEP a toujours fait primer le droit de la concurrence sur celui du service public. Nous préférons donc que les décisions relatives aux caractéristiques d’encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel soient prises par le ministre chargé des postes, sur avis de l’Autorité de régulation des postes et des communications électroniques. Il s’agit de la politique tarifaire sur le moyen long terme, qui doit aussi relever du politique. Tel est le sens de cet amendement.