Intervention de Bernard Piras

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaitais attirer l’attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l’habilitation des membres de la fonction publique, architectes diplômés d’État, à exercer la maîtrise d’œuvre en leur nom propre.

Le décret du 30 juin 2005 relatif aux études d’architecture et les arrêtés du 20 juillet 2005, complétés par l’arrêté du 10 avril 2007, définissent les conditions d’habilitation des architectes diplômés d’État à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en leur nom propre. Cette habilitation permet à ses titulaires d’endosser personnellement les responsabilités de l’architecte, définies aux articles 3 et 10 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, et de s’inscrire à l’ordre des architectes. Elle est délivrée aux titulaires d’un diplôme d’État d’architecte au terme d’une formation d’un an, organisée par les écoles nationales d’architecture.

Son obtention demande, sauf dispense expresse, une mise en situation professionnelle d’au moins six mois, laquelle fait l’objet d’un contrat tripartite, passé entre la structure d’accueil, l’architecte diplômé d’État et l’école d’architecture.

Les architectes diplômés d’État peuvent être issus soit de la formation initiale, soit de la formation continue diplômante et, dans ce cas, être déjà en situation professionnelle.

L’objet de ma question vise à déterminer, d’une part, si les architectes diplômés d’État issus de la formation continue diplômante et travaillant en milieu public, qu’ils soient agents titulaires ou non de la fonction publique, peuvent accéder à l’habilitation à exercer la maîtrise d’œuvre en leur nom propre et effectuer leur mise en situation professionnelle – s’ils n’en sont pas dispensés – au sein de leur structure publique dans le respect des dispositions réglementaires et, d’autre part, si les architectes diplômés d’État issus de la formation initiale peuvent effectuer leur mise en situation professionnelle dans un milieu public.

L’enjeu de ma question porte sur la qualification des agents du secteur public et la possibilité qui leur est offerte, ou non, de se former en école nationale d’architecture et d’obtenir l’habilitation à exercer la maîtrise d’œuvre en leur nom propre.

Je vous demande de m’indiquer si vous êtes en mesure de m’apporter une réponse à ces questions précises et techniques.