Intervention de Mireille Schurch

Actuellement, le rôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est de mettre en œuvre les principes de séparation et de transparence des comptes.

Ainsi, cette institution doit, notamment, faire vérifier chaque année par un organisme compétent et indépendant qu’elle agrée la conformité aux règles établies par elle des comptes du prestataire du service universel, aux frais de ce dernier.

À l’issue de ce contrôle, l’ARCEP doit en principe veiller à la publication, par les soins de l’organisme indépendant agréé, d’une déclaration de conformité.

Or, aux termes de l’article 20 du projet de loi, l’ARCEP serait chargée de publier elle-même une déclaration de conformité des comptes relatifs au service universel, à la place de l’organisme indépendant agréé auquel revenait jusque-là cette mission.

Dans son rapport, M. Hérisson se félicite de l’existence d’un régulateur et de la qualité de son travail.

En effet, l’ouverture d’un marché à la concurrence donne généralement lieu à la création d’un dispositif de contrôle des pratiques commerciales. C’est le rôle qui a été assigné à l’ARCEP en 2005.

Toutefois, charger cette autorité de publier ce rapport de conformité suscite deux interrogations. Tout d'abord, de façon générale, l’ARCEP dispose déjà de pouvoirs exorbitants. Pourquoi lui en octroyer encore plus ? Ensuite, plus spécifiquement, quelles sont les raisons qui incitent le Gouvernement à faire publier la déclaration de conformité par l’ARCEP et non plus par un organisme agréé ?

Primo, les organismes agréés doivent être indépendants du prestataire évalué, et c’est là une condition importante. Secundo, ces organismes agréés ont toute compétence pour publier cette déclaration de conformité, puisque ce sont eux qui ont évalué le prestataire. Tertio, cette évaluation se fait aux frais du prestataire et non de l’ARCEP.

Nous trouvons donc inutile de revenir sur ce dispositif, car une telle réforme ne ferait que concentrer les pouvoirs au sein de l’ARCEP, dont les prérogatives sont déjà, à notre sens, trop considérables.