Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Dans le droit fil des amendements que nous avons présentés depuis le début de cette discussion, nous proposons de supprimer l’article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques.

Constatant que, dans la plupart des litiges entre France Télécom et ses concurrents, l’ARCEP n’a jamais émis un jugement favorable à l’opérateur historique, nous craignons que la nouvelle autorité de régulation n’exerce majoritairement son pouvoir de sanction au détriment de l’opérateur historique postal.

Je le répète, nous pensons que cette nouvelle autorité de régulation mettra toute son énergie à créer les conditions d’une concurrence plus large plutôt qu’à veiller à ce que celle-ci se déroule dans des conditions qui permettent à l’opérateur historique d’assumer pleinement ses responsabilités.