L'amendement n° 144, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 5-3 du même code, les mots : « d'office ou » sont supprimés.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.