Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Il s’agit d’un amendement de repli et de cohérence, qui s’inscrit dans la même veine que l'amendement précédent.

Ce projet de loi nous a conduits à nous replonger dans les débats du mois de janvier 2004 sur la loi relative à la régulation des activités postales. À l’époque, à l’occasion de la discussion de l’article 2, nous avions déjà exprimé notre désaccord sur le fait de transférer à une autorité indépendante la responsabilité de contrôler la mise en place et les moyens mis à disposition du service universel postal.

Nos réticences sont plus grandes encore à voir que cette autorité pourra prononcer des sanctions à l’encontre du prestataire de service universel postal.

Nous ne partageons pas l’idée que la préservation d’un service public postal de qualité, accessible à tout citoyen et au même prix, dépende d’une telle autorité, alors que cela relève d’un choix politique.

À notre avis, les voies de l’avenir du service postal ne doivent pas être recherchées dans un équilibre entre les prestataires de services marchands et les prestations du service universel.

Or, à la lumière de ce qui s’est passé dans le domaine des télécommunications, nous craignons que, une nouvelle fois, cette autorité indépendante ne soit plus attachée à vérifier le respect de la mise en œuvre d’une concurrence libre et non faussée qu’à défendre les conditions de mise en œuvre et de développement du service universel.

Vous ne serez donc pas étonnés que, en accord avec nos prises de proposition en 2004, nous restions persuadés qu’il faille réduire les prérogatives de cette autorité dite indépendante, dont nous critiquons par ailleurs la composition.