Intervention de Guy Fischer

Nous l’avons déjà dit, et les débats qui ont eu lieu sur la loi relative à la régulation des activités postales en témoignent, nous voyons très clairement se mettre en place dans la durée le dépeçage du service public postal.

Depuis de nombreuses années, le code des postes et des communications électroniques a été plusieurs fois remanié en profondeur. Ce faisant, certains articles nouveaux ne voient leur signification ou leur objectif n’être révélé qu’à l’occasion des réformes suivantes.

Il en est ainsi de l’article L. 2-1, qui permet que soit accordée une dérogation tarifaire, un rabais en somme, aux clients les plus importants. Cette mesure peut sembler de bon sens pour développer une activité postale, mais il est aussi question de faire bénéficier de ce type de remise des sociétés regroupant des envois de plusieurs expéditeurs. Ainsi, la loi prévoit que des sociétés privées peuvent être créées à la seule fin de réduire les coûts postaux, en obtenant des tarifs dérogatoires aux tarifs publics du service universel.

Cette possibilité ouvre de nouvelles perspectives dans le cadre du changement de statut de La Poste et de l’ouverture totale à la concurrence.

En effet, si des politiques tarifaires différenciées peuvent être envisagées dans le cadre d’un service public global, ce qui permet une régulation ou un lissage tarifaire, il en est tout autrement quand La Poste devient une entreprise privée, gérant des missions de service public strictement définies et particulièrement encadrées par une autorité dite indépendante.

Ainsi, en plaçant sous la coupe de l’ARCEP le contrôle de la politique tarifaire du service universel géré par l’opérateur historique, nous incluons aussi les contrats dérogatoires signés entre La Poste et les apporteurs d’affaires groupés ou les gros donneurs d’ordre.

Or, dans le cadre de l’ouverture totale à la concurrence, les nouveaux entrants, comme on les appellera demain, auront la possibilité de signer des contrats d’envoi en très grand nombre avec l’opérateur historique à des tarifs plus faibles que ceux qui sont accordés aux particuliers dans le cadre du service universel. Les concurrents de La Poste pourront obtenir des baisses tarifaires qui leur permettront de rivaliser avec les tarifs de La Poste.

Nous avons vu ce type de montage dans le secteur des télécommunications. Nous avons alors pu constater le rôle joué par l’ARCEP dans la baisse tarifaire de France Télécom, en faveur de ses concurrents.

Pour éviter que cette attitude ne se développe dans le secteur postal, nous refusons que l’ARCEP devienne juge et partie.

C’est pourquoi cet amendement tend à supprimer l'article L. 5-4 du code des postes et des communications électroniques.