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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 9 novembre 2009 à 14h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Articles additionnels après l'article 20
Pierre Hérisson, rapporteur :Il convient de conserver en l’état l'article L. 5-4 du code des postes et des communications électroniques. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
