Intervention de Guy Fischer

L’article L. 5-4. du code des postes et des communications électroniques prévoit que « l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie par l’une ou l’autre partie d’un différend portant sur la conclusion ou l’exécution des contrats dérogeant aux conditions générales de l’offre du service universel d’envoi de correspondances ».

Il s’agit donc bien de confier à l’ARCEP le soin de contrôler la mise en œuvre des tarifs de La Poste, en application de ses obligations de service public. Mais la « partie » dont il est question dans cet article peut être outre La Poste, en fait un concurrent !

En effet, au moins dans un premier temps, comme nous l’avons vu avec l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications, les concurrents de La Poste auront la possibilité d’utiliser les services postaux pour acheminer certains de leurs envois, profitant même, grâce à l’article L. 2-1 du même code, d’un tarif préférentiel, plus faible que celui qu’aucun particulier pourra jamais obtenir.

Ainsi, l’ARCEP, dont la mission est de favoriser la mise en concurrence des services postaux, aura de ce fait la possibilité de faire pression sur La Poste pour l’obliger à réduire ses tarifs au profit de ses concurrents. C’est en cela que nous jugeons que cette autorité de régulation se trouve juge et partie : elle pourra contraindre l’opérateur historique à soutenir ses concurrents.

C’est donc à bon droit, parce que nous refusons une telle possibilité, que nous voterons cet amendement. Mais il est aussi une autre raison, que nous tirons là encore de l’expérience de ces ouvertures tous azimuts à la concurrence dans de nombreux domaines où s’exerçait auparavant un monopole public.

Ces réductions tarifaires imposées en faveur de la concurrence réduisent les moyens mis à la disposition du service universel. Aussi craignons-nous que les tarifs du service universel soient revus à la hausse. Nous le vérifions chaque fois : il faudrait être de mauvaise foi pour le nier.