Intervention de Mireille Schurch

Cet amendement a pour objet d’abroger l’article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques

Nous considérons que l’ARCEP et l’ensemble de ces outils de régulation sont mis en place dans les périodes où la libéralisation est la plus féroce et ne font, paradoxalement, que renforcer les dérégulations.

Les exemples sont très nombreux, dans le monde comme en France.

Aux États-Unis, la crise financière et boursière a mis en exergue le peu de pertinence de ces organismes de régulation et leur totale inefficacité. Que dire du peu de vigilance des cabinets d’audit, qui n’ont rien vu venir ou qui ont conseillé des sociétés dans leurs opérations frauduleuses ? Ainsi, les conseils du cabinet d’Andersen aux dirigeants d’Enron ont conduit cette entreprise à la faillite. Les agences de notation ont-elles échoué par complicité ou par incompétence ?

En France, le scénario est identique : les compétences réglementaires, qui étaient confiées à des services administratifs, ont été transférées à des agences ou à des autorités. Cette volonté apparente de réguler a-t-elle eu un effet quelconque pour empêcher les stratégies aventureuses de France Télécom dans ses achats à l’international, qui ont conduit cette entreprise florissante à une situation des plus précaires ?

Que penser également du développement de tarifs des plus opaques dans le secteur du téléphone, que l’autorité de régulation n’a pas voulu voir ? Les associations de défense des consommateurs, elles, ont été efficaces pour dénoncer toutes ces arnaques.

Ces autorités dites de régulation n’ont en fait aucune réelle autorité et participent à toutes ces opérations de démantèlement des services publics. Elles sont face à de telles puissances financières que leur capacité de contrôle est totalement inopérante. Elles sont au service de la concurrence libre et non faussée, qui constitue l’axe de toutes vos politiques libérales.

Les services publics sont un véritable enjeu de société. Souhaitons-nous une société fondée sur les libertés et l’égalité, ou nous laisserons-nous emporter par votre projet de société, qui tend à creuser la précarité et les inégalités ?

Les services publics constituent un bon outil pour favoriser le développement de nos territoires et aider l’ensemble de la population à satisfaire des besoins essentiels.

C’est parce que nous nous opposons à votre conception de la régulation, qui ne fait que favoriser une dérégulation générale de notre société, et parce que vos autorités ne sont pas réellement capables de faire respecter les services publics, que nous souhaitons abroger l’article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques, qui ne fait que créer les conditions propices à toutes les dérives libérales.