Intervention de Jean-Claude Danglot

Le 20 mai 2005, l’Autorité de régulation des télécommunications, l’ART, est devenue l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, afin que ses compétences puissent être étendues à La Poste. L’argument essentiel qui a présidé à la création d’un tel organisme est que l’État ne peut être juge et partie pour faire respecter la sacro-sainte loi du marché. C’est bien la concurrence qui reste le seul objectif à promouvoir.

Il est également très surprenant qu’une autorité administrative puisse régler des litiges, avec un pouvoir réglementaire de sanction et d’arbitrage. On peut effectivement se poser la question de ce cumul de pouvoirs administratifs et répressifs, et donc du non-respect du principe de séparation des pouvoirs. L’administration devient ainsi juge. Mais il est vrai que la jurisprudence, s’appuyant sur l’autorisation donnée à la Commission des opérations de bourse – tout un symbole ! –, reconnaît la conformité à la Constitution de l’attribution d’un pouvoir de sanction des manquements aux dispositions législatives et réglementaires du code des postes et des communications électroniques, « sans qu’il soit porté atteinte au principe de séparation des pouvoirs ».

Dans ces conditions, on peut réellement se demander pourquoi la compétence d’arbitrage dévolue, sous le contrôle du juge administratif, au ministre chargé des télécommunications et des postes, lui a été retirée.

Le glissement vers la société anonyme que vous imposez, sans tenir compte de l’avis de notre peuple – vous refusez de toute façon de le consulter –, vous amène à transférer à l’ARCEP et aux juges judiciaires de telles compétences. Le glissement n’est pas sans signification politique. Le tribunal administratif de Paris est ainsi purement et simplement dessaisi. On peut ainsi comprendre que l’extension de ces compétences ait suscité de nombreuses critiques. Nous considérons quant à nous que cette dérive n’est motivée que par la libéralisation à outrance du secteur des postes et télécommunications. Nous demandons donc que les compétences de l’ARCEP soient limitées, et que cette institution ne soit pas chargée du règlement des litiges.