Intervention de Jean-Claude Danglot

Nous avons déjà dit combien nous étions sceptiques sur la réalité de l’équilibre du contrôle que peut exercer l’ARCEP sur les pratiques commerciales de l’opérateur historique et des prestataires privés.

Grâce à son expertise économique et comptable du secteur, elle a aussi pour mission de prévenir les éventuels contentieux tarifaires qui pourraient survenir entre La Poste et les autres prestataires.

Pour ce faire, l’autorité de régulation porte ces litiges, par l’intermédiaire de son président, devant le Conseil de la concurrence.

Le domaine de compétence de l’ARCEP comprend, selon l’article L. 5-8 du code des postes et des communications électroniques, ce qu’elle estime être des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.

Connaissant la situation actuelle du secteur et les motivations qui animent les membres de cette autorité dite de régulation, il est évident que ces cas de figure ne peuvent aujourd’hui que viser l’opérateur public.

En outre, nous estimons que la délimitation des champs respectifs de compétence du Conseil de la concurrence et de l’Autorité de régulation n’est pas suffisamment précise.

Quel est au juste le rôle respectif de ces organismes en la matière ? Il reste très vague selon les termes de l’article L. 5-8 du code des postes et des communications électroniques.

On pourrait même penser que, compte tenu des attributions qui sont les siennes, le Conseil de la concurrence devrait lui-même directement intervenir dans des affaires de ce type.

Pour cet ensemble de raisons, nous souhaitons, avec cet amendement, montrer l’ambiguïté des relations entre l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et le Conseil de la concurrence.