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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 1er juin 2006 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Vote sur l'ensemble
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Mais non, c'est faux, monsieur Assouline !
Quelques personnes ont mené toute une campagne alors qu'elles ont bénéficié de rentes de situation pendant de très nombreuses années et qu'elles auraient pu depuis longtemps acheter leur logement. Ce ne sont tout de même pas ces personnes-là que nous devons protéger en premier ! Voilà la cause de toutes les difficultés qui sont survenues. Le vote de cette proposition de loi est devenu indispensable à partir du moment où l'accord de 2005 n'a pas été étendu.
