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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 9 novembre 2009 à 14h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Articles additionnels après l'article 20
Christian Estrosi, ministre :
La CSSPPCE a une mission d’ordre général sur les textes généraux relatifs au secteur postal, qu’ils soient législatifs ou réglementaires.
Il ne me semble donc pas opportun que cette instance donne un avis à l’ARCEP, dont le rôle est de se prononcer uniquement sur des décisions individuelles.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
