Intervention de Isabelle Pasquet

Expliquant, depuis plusieurs amendements, toutes nos réticences envers l’ARCEP, et notre désir d’en réduire les compétences, nous ne pouvons que demander la suppression de cet article 21, qui renforce les missions de cet organisme.

Pour autant, notre argumentation ne se limitera pas à ce seul motif.

Cet article précise que l’ARCEP traite des réclamations des usagers des services postaux qui n’ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux. Il s’agirait donc d’une forme d’appel possible pour les usagers des services postaux.

Il se trouve toutefois que les sociétés qui proposent ces services relèvent toutes, aux termes de ce projet de loi, du code de commerce, de même que les règles régissant les relations entre ces entreprises et leurs clients. Dès lors, que vient faire cette notion d’usagers, qui ne figure même pas dans ledit code ?

L’ARCEP ne disposera d’aucune autorité en la matière, seuls les tribunaux étant compétents. Aussi, nous ne souhaitons pas que ce texte nourrisse de fausses illusions, ni qu’une sorte de médiation obligatoire ne s’installe, qui pourrait dissuader de saisir la justice.

Qui plus est, cet article ne prévoit nullement les conditions d’intervention de l’ARCEP. Il ne précise ni les personnes habilitées à la saisir, ni la finalité du traitement de ces réclamations.

D’autre part, les procédures de traitement des réclamations par les prestataires n’étant pas définies, nul ne sait à partir de quel moment la saisine de l’ARCEP est possible.

Aussi, devant le manque de précision, le flou juridique et l’illusion qu’entretient cet article, nous en demandons la suppression.