Intervention de Roland Courteau

On prête de nombreuses qualités aux autorités administratives indépendantes ; on les pare même de mille vertus. Leur indépendance garantirait un traitement apolitique et incontestable des dossiers et, dans leur secteur d’intervention, elles seraient les plus efficaces. Bref, à en croire leurs défenseurs, elles seraient parfaites.

Pour notre part, nous sommes réservés sur ces institutions : leur multiplication nous semble excessive, et on leur assigne des tâches de plus en plus nombreuses et complexes, sans aucun contrôle.

Il faudrait notamment éviter de leur confier des missions qui ne devraient pas être les leurs. Dans le cas présent, la mission de l’ARCEP est la régulation de la concurrence et la vérification de la bonne marche du service postal universel.

À travers cet article 21, vous voulez lui permettre de traiter les litiges entre les entreprises prestataires de service postal et les usagers. Pourtant, les textes européens ne semblent pas vouloir transformer les autorités de régulation créées par les États membres en associations de consommateurs. Cela ne semble tout d’abord pas souhaitable, parce qu’une autorité de régulation de la concurrence n’a pas vocation à devenir une autorité de régulation de la consommation – ce serait là confondre deux missions strictement différentes. Cela ne semble ensuite pas réalisable, car cela reviendrait, d’une part, à augmenter les missions déjà nombreuses de l’ARCEP, sans pour autant lui donner les effectifs pour les réaliser, et, d’autre part, à doubler les services de l’État déjà en charge de ces questions, comme le médiateur de La Poste.

Nous devrions chercher à simplifier les procédures plutôt qu’à les complexifier davantage. Tel est le sens de cet amendement.