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Intervention de Monique Papon
Réunion du 9 novembre 2009 à 14h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article additionnel après l'article 21, amendement 619
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 619, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Collin et Charasse, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Milhau, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 5-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 5 -11. - L'Autorité de la concurrence veille, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, et sans préjudice des pouvoirs confiés à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au respect des règles de la concurrence dans le domaine des activités postales. »
La parole est à M. Jean Milhau.
