Intervention de Jean Milhau

Dans le prolongement des secteurs des télécommunications, de l’électricité ou encore du gaz, le marché européen des activités postales fait l’objet d’une régulation nationale encadrée par les directives postales de 1997 et de 2002.

Une régulation active confiée à un organisme spécifique, plus que la simple application du droit de la concurrence, a été préférée dans le cadre des activités postales, ces activités étant exercées par un opérateur historique, bénéficiant d’un monopole de fait et d’infrastructures.

Chaque État membre a donc désigné une autorité réglementaire nationale. En France, il s’agit de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Sa mission principale est de veiller à l’exercice effectif des services réservés. Mais elle peut également être chargée de veiller au respect des règles de concurrence.

Le texte initial du projet de loi avait élargi les missions de l’ARCEP au-delà des seules exigences européennes. La commission a modifié l’article 20, réduisant les missions de l’ARCEP à l’exercice d’une concurrence loyale, et non effective.

Le contrôle d’une concurrence effective aurait conduit l’ARCEP à exercer une forme de discrimination positive en faveur des nouveaux entrants.

Le présent amendement vise à limiter le rôle de l’ARCEP aux seules obligations du droit commun et des exigences communautaires ; il permet ainsi de rappeler la compétence de l’autorité de la concurrence pour veiller à l’exercice d’une concurrence sur les marchés des services postaux.