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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 9 novembre 2009 à 14h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article additionnel après l'article 21
Christian Estrosi, ministre :
Monsieur le sénateur, votre amendement vise à prévoir que l’autorité de la concurrence veille au respect de celle-ci dans le secteur postal. Or tel est déjà le cas, puisque cette autorité peut d’ores et déjà veiller au respect de la concurrence dans l’ensemble des secteurs industriels français.
Aussi, cet amendement est déjà satisfait. Pour cette raison, je vous saurai gré de bien vouloir le retirer.
