Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Nous avons ensuite voulu en savoir davantage. Ainsi, le Gouvernement a chargé le CGIET et le CGEDD de rédiger un rapport sur le sujet, au moment même où l’Assemblée nationale confiait une mission sur le même thème aux députés François-Michel Gonnot et Philippe Martin.

Nous avons désormais en notre possession des éléments de réflexion. Mais, comme je le disais tout à l’heure, beaucoup d’incertitudes demeurent, tant sur le potentiel économique de notre sous-solque sur notre capacité à maîtriser les risques environnementaux.

Pour aller plus loin, le CGIET et le CGEDD recommandent dans leur rapport de mener une expérimentation à des fins de recherche et, surtout, de suspendre la fracturation hydraulique. C’est aussi ce que préconise Claude Biwer, dont les trois amendements déposés sur le texte issu de l’Assemblée nationale ont été approuvés par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Permettez-moi de dire quelques mots sur l’expérimentation, qui a provoqué des débats au sein de la commission. Pour le Gouvernement, l’expérimentation correspond bien à l’esprit du principe de précaution : il s’agit de suspendre tout mouvement, toute décision, qui pourrait faire courir un risque, de mettre en œuvre parallèlement des procédures d’évaluation des risques et d’adopter en conséquence des mesures provisoires et proportionnées.

Pour autant – je l’ai dit à l’Assemblée nationale, et je le répète ici –, compte tenu des risques que j’ai évoqués, une expérimentation scientifique nécessite un encadrement très strict. Toutes les garanties techniques et environnementales doivent être réunies. L’expérimentation doit non seulement être suivie par un comité scientifique – c’est évident –, mais elle doit surtout être contrôlée par un comité national réunissant, dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, des organisations non gouvernementales, des parlementaires, des élus locaux et des associations de riverains, ces derniers étant réunis selon le principe du comité local d’information.

Il faudra sans aucun doute du temps pour mettre en place toutes les garanties nécessaires à une expérimentation possible. Le Gouvernement en rendra compte dans son rapport annuel au Parlement.

Pour terminer mon propos, j’insisterai sur la cohérence du Gouvernement, qui a profité d’une opportunité de calendrier pour remédier à une insuffisance du code minier, celle qui a été la plus contestée, à savoir la non-consultation des populations pour la délivrance des permis de recherches. Le Gouvernement a ainsi mis un terme à une lacune aberrante et antique.

L’ordonnance portant codification de la partie législative du code minier, prise par le Gouvernement le 20 janvier 2011, et publiée au Journal officiel le 25 janvier 2011, a ponctué un travail de recodification à droit constant. Le Gouvernement a déposé un projet de loi de ratification de cette ordonnance devant le Parlement.

Le texte instaure une procédure de consultation du public sur les demandes de permis de recherches ainsi que sur les demandes de prolongation des concessions. Je signale que ces dernières, même si elles échappent pour le moment à l’obligation de débat, se font de manière extrêmement discrète.