Intervention de Michel Houel

Madame la ministre, vous avez confié à l’avocat Arnaud Gossement une mission portant également sur la réforme du code minier. Pouvez-vous nous indiquer quand le Gouvernement disposera des conclusions de cette mission et à quelle échéance le Parlement pourrait être saisi d’une réforme de fond du code minier ?

Alors que la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à une situation d’urgence, le code minier, qui engage l’avenir de notre sous-sol et des ressources qu’il contient, doit être réformé dans son ensemble, par un texte et selon une méthode qui permettent de le considérer dans toute sa cohérence.

Enfin, l’article 4 vise à prévoir la remise annuelle, par le Gouvernement, d’un rapport au Parlement sur l’évolution des techniques, la connaissance du sous-sol et le cadre législatif et réglementaire. Ce rapport guidera les travaux futurs relatifs aux gaz et huiles de schiste.

Pour conclure, je veux rappeler que l’application du principe de précaution, si souvent invoqué dans les débats sur le gaz de schiste, suppose, d’abord, la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques, ensuite – ou en même temps –, l’adoption de mesures afin de parer à la réalisation du dommage. Ces mesures doivent être provisoires et proportionnées. Tel est l’esprit du texte qu’a adopté la commission.

Une interdiction absolue et définitive, qui reviendrait par ailleurs sur de nombreux permis de recherches légalement attribués sans pour autant se fonder sur une étude complète de la situation française, ne correspondrait, me semble-t-il, ni à la lettre ni à l’esprit de la Charte de l’environnement, et sûrement pas à l’intérêt de notre pays.