Intervention de Nicole Bricq

Monsieur Houel, j’ai la détestable habitude de lire les rapports, notre collègue Marini le sait bien ! Vous considérez, vous y avez fait allusion tout à l’heure, que le dossier d’instruction a un caractère indicatif, qu’il n’a pas de valeur juridique et que cela ne peut donc justifier l’abrogation du permis.