Intervention de Nicole Bricq

Mme Nicole Bricq. L’argument est spécieux, monsieur le rapporteur. Vous le savez, en tant que maire de Crécy-la-Chapelle, commune qui a la particularité d’abriter deux magnifiques églises, vous ne pouvez pas délivrer un permis de construire sans disposer des plans de la maison. Eh bien, il en va de même pour le dossier d’instruction : il est partie intégrante du permis !