Intervention de Nicole Bricq

Notre proposition de loi remédie à cette opacité en appliquant les règles du Grenelle et en les introduisant aux articles 3, 4 et 5, dans le cadre des procédures d’autorisation de permis de recherches et d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux.

Par ailleurs, ces articles permettent de rendre le dispositif plus lisible, en soumettant le code minier aux dispositions de la convention d’Aarhus et de la Charte de l’environnement, qui, dans la hiérarchie des normes, prévalent sur les lois ordinaires et, a fortiori, sur les ordonnances ou les autres textes de nature réglementaire.

À ce jour, madame la ministre, nous ne savons pas si le Gouvernement a l’intention d’introduire ces références dans le code minier, comme il le laisse entendre. Il n’a toujours pas inscrit à l’ordre du jour du Parlement la ratification de cette ordonnance. Or, aux termes de l’article 38 de la Constitution, celle-ci doit expressément être législative.

Vous ne devriez donc pas voir d’objection à ce que ces principes, auxquels vous êtes attachée, entrent immédiatement en application grâce à notre proposition de loi.

Il faut, par cohérence, mettre en regard notre proposition de loi et le texte de la commission, laquelle a amendé la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, la rendant à nos yeux encore plus dangereuse, comme mon collègue Michel Teston le montrera.

Ce texte, en l’état, constitue un recul de la majorité par rapport à la proposition initiale du groupe de l’UMP, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Je regrette le temps, chers collègues, où nous étions tous unis pour réclamer l’abrogation des permis ! Cependant, ce recul de la majorité n’est pas vraiment une surprise, car le Gouvernement n’a jamais été clair, oscillant entre une réponse à la mobilisation populaire afin d’éviter qu’elle ne s’amplifie, …