Intervention de Nicole Bricq

Vous prenez prétexte de l’absence de distinction dans notre droit français entre hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Or notre proposition de loi souligne le caractère central de ce problème dès le deuxième paragraphe de notre exposé des motifs, connu de tous depuis le 24 mars. D'ailleurs, le permis de Montélimar, auquel je me suis déjà référée, est extrêmement clair sur ce sujet.

Hormis le fait que le Gouvernement avait la responsabilité d’anticiper cette difficulté juridique avant d’accorder les permis, pourquoi ne l’a-t-il pas fait depuis ? Il peut encore opérer cette distinction dans le cadre de l’ordonnance portant codification de la partie législative du code minier, comme le groupe socialiste le proposera par voie d’amendement.