Intervention de Éliane Assassi

D’autant qu’avec la future disparition du secteur réservé, ce type d’infraction ne pourra plus être caractérisé.

Dès lors, il est logique que cet article 24 rectifie et précise le type d’infraction qui pourrait être sanctionnée après la disparition de ce qui a pu être appelé de façon péjorative « le monopole de La Poste ».

Cohérents dans la cohérence, nous voulons donc supprimer, par cet amendement, cet article 24, puisque nous refusons tout ce qui peut concourir à faire disparaître le service public de La Poste du fait de l’ouverture totale à la concurrence dans ce secteur.