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Intervention de Michel Houel
Réunion du 1er juin 2011 à 14h30
Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique — Article additionnel avant l'article 1er
Michel Houel, rapporteur :Les hydrocarbures liquides ou gazeux de roche-mère relèvent d’ores et déjà du régime légal des mines, puisque l’article L. 111-1 du code minier vise les hydrocarbures dans leur ensemble, quelle que soit leur origine ou leur mode d’extraction.
Il n’est donc pas nécessaire d’apporter cette précision. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
