Intervention de Bernard Vera

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans la proposition de loi lors de son examen par la commission de l’économie. Celles-ci ouvrent en effet une brèche importante dans le principe général d’interdiction posé par l’article 1er.

Dès le départ, nous étions en présence de deux options : alors que la proposition de loi présentée par le groupe UMP tendait à interdire en particulier la technique de la fracturation hydraulique, celle qu’avait déposée le groupe socialiste comportait cette formule plus simple, et dépourvue d’ambiguïté : « l’exploration et l’exploitation de gaz et d’huile de schiste sont interdites sur le territoire national ». Évidemment, cette dernière proposition prévoyait en outre l’abrogation des permis délivrés.

Le texte issu des débats à l’Assemblée nationale retient la solution qui consiste à interdire, sur le territoire national, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par la technique du forage suivi de fracturation hydraulique.

En limitant la portée de l’interdiction aux seuls cas où cette technique est utilisée, il s’agit, pour les membres de la majorité parlementaire, de laisser la porte ouverte à une exploitation ultérieure des hydrocarbures de roche-mère par le moyen de techniques différentes, sans poser pour autant d’exigences quant à leurs effets sur l’environnement.

Les propositions de loi se rejoignaient pourtant sur ce point : la fracturation hydraulique doit être interdite sur le territoire national.

Alors qu’un consensus semblait pouvoir se faire au sein de notre assemblée, l’amendement de M. Bizet est venu remettre en cause cette interdiction en donnant une base légale à la technique de la fracturation hydraulique lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre de projets scientifiques et de recherches.

Ainsi l’examen de ce texte nous conduit-il de recul en repli.

Par ailleurs, la démarche consistant à invoquer une future réforme d’ampleur du code minier pour justifier la suppression de l’article 3 – celui qui prévoyait la réalisation d’enquêtes publiques préalables à l’octroi de permis de recherche – tout en réintroduisant le principe d’une enquête publique, au détour de ce même amendement, mais seulement dans le cadre de projets scientifiques, nous paraît contradictoire et pour le moins limitative.

Nos populations et leurs élus ont besoin d’un signal clair et d’une position courageuse, qui prenne de la distance vis-à-vis des intérêts privés des grandes compagnies pétrolières.

C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous vous proposons de supprimer la fin de l’article 1er.