Intervention de Marie-Agnès Labarre

Cet amendement vise à inclure dans le champ de la proposition de loi les forages marins, c’est-à-dire l’exploitation des gisements potentiels offshore.

En Guyane, un permis a été attribué en mai 2001 par le ministère de l’industrie, alors que la loi du 13 décembre 2000 avait transféré cette compétence au conseil régional ; le décret d’application n’ayant pas été publié, l’État l’avait conservée.

L’autorisation d’un forage pétrolier récemment accordée par le préfet de Guyane au bénéfice de la société Tullow Oil a suscité de nombreuses protestations, cette attribution n’ayant pas été accompagnée, à l’inverse de celles qui concernent les forages d’exploration en métropole, d’un processus d’enquête publique.

Que la fracturation hydraulique n’ait jamais été utilisée ne constitue pas une garantie. Même dans le cas de forages conventionnels, on pourrait imaginer d’y recourir dans le but de stimuler la production.

La protection des sols marins, de la faune et de la flore aquatiques représente un objectif important. Il s’agit donc, avec cet amendement, de mettre en application le principe de précaution, mais aussi ceux de prévention et de protection de la biodiversité marine. En effet nous connaissons déjà certaines des conséquences que ce type de forages peut avoir : rappelez-vous les événements dramatiques qui se sont produits l’an dernier dans le golfe du Mexique !

Au Gouvernement, resté silencieux sur ce point lors de l’examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, je précise que la notion de territoire national ne recouvre pas, par exemple, la zone de Guyane que j’ai évoquée ; celle-ci, en effet, est située à 153 kilomètres des côtes.

Si notre amendement n’est pas vraiment complet, il nous permet d’alerter notre assemblée au sujet de la manière dont le Gouvernement tente de garder le secret sur l’exploitation de tels gisements.

Le territoire national est en effet composé d’une partie terrestre et d’une partie marine, dans la limite de 12 miles marins, conformément aux stipulations de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer.