Intervention de Michel Houel

La définition proposée dans l’amendement n° 16 est incomplète, car elle ne permet pas de savoir si un gisement classique doit être qualifié de non conventionnel lorsque la fracturation se révèle nécessaire seulement en fin d’exploitation.

La notion de perméabilité insuffisante pour extraire les hydrocarbures me paraît d’ailleurs trop imprécise. Même sans fracturation, une partie des hydrocarbures sort naturellement de la roche.

En tout état de cause, il est plus simple et plus sûr d’interdire le recours à la fracturation hydraulique, dans le cadre aussi bien de l’exploration que de l’exploitation : c’est ce que prévoit l’article 1er.

Pour ces différentes raisons, la commission demande le rejet de cet amendement.

L’amendement n° 11 est justifié par la crainte que d’autres techniques que la fracturation hydraulique, utilisées un jour pour l’extraction des gaz et huiles de schiste, ne se révèlent préjudiciables à l’environnement ou à la santé. Il s’agit d’une simple hypothèse, sur laquelle il paraît difficile de fonder une disposition législative d’interdiction. Des techniques néfastes peuvent être inventées dans tous les domaines d’activité !

Il convient d’observer en outre que de longues années seraient nécessaires pour mettre au point, sur le plan industriel, une technique différente. Aussi n’y a-t-il aucune urgence à légiférer. L’avis est donc défavorable.

Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 10.

S’agissant de l’amendement n° 1 rectifié, je rappelle que la commission de l’économie a prévu la possibilité de réaliser des projets scientifiques d’expérimentation. J’ai déjà expliqué qu’il serait incompréhensible de refuser, sans étude scientifique adaptée à la situation française, toute possibilité de connaître et de comprendre l’état d’une ressource potentiellement aussi considérable. Les projets concernés seront des expérimentations limitées, dont les effets seront donc eux-mêmes très limités, mais leurs résultats permettront au débat de reposer enfin sur des données concrètes. En conséquence, l’avis est défavorable.

L’amendement n° 17 rectifié vise à étendre le champ de la proposition de loi à un nouveau domaine puisque toute exploration ou exploitation d’hydrocarbures offshore serait interdite, quels que soient les hydrocarbures recherchés et les techniques employées.

Bien entendu, l’accès à ces ressources doit être strictement réglementé afin d’éviter la survenance de catastrophes, telle l’explosion d’une plateforme qui s’est produite en avril 2010 dans le golfe du Mexique. Néanmoins, cette question, qui n’a pas été soulevée au cours des auditions que j’ai menées, ne présente aucun caractère d’urgence sur le territoire national et réclamerait un examen plus approfondi. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Concernant l’amendement n° 21, je fais observer que les schistes bitumineux relèvent d’un mode d’exploitation fondamentalement différent de la fracturation hydraulique : en effet, la roche doit être chauffée par pyrolyse pour fabriquer les hydrocarbures.

Il est exact que les modes d’exploration et d’exploitation y afférents doivent être étudiés d’un point de vue environnemental, mais je ne crois pas qu’il y ait urgence à légiférer sur cette ressource puisque aucune activité de cette nature ne semble exister en France – même si des gisements existent probablement.

Les schistes bitumineux font partie des ressources pour lesquelles il conviendra de réfléchir à des procédures transparentes et protectrices de l’environnement au moment de la réforme du code minier.

Là encore, à défaut du retrait de cet amendement, la commission y sera défavorable.