Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

L’amendement n° 16 soulève une question que j’ai moi-même posée : celle de savoir s’il existe d’autres moyens que ceux qui sont actuellement utilisés pour extraire le gaz et l’huile de schiste. Aujourd’hui, certains évoquent la technologie de la fracturation au propane, qui serait utilisée aux États-Unis. Or le propane à haute pression est un liquide et, quand on parle de fracturation hydraulique, on ne vise pas seulement l’eau, mais bien tout liquide. En interdisant la fracturation hydraulique, on interdit donc également la fracturation réalisée au moyen du propane.

De toute manière, les préfets pourront interdire par arrêté une nouvelle technique que nous ne connaîtrions pas et qui verrait le jour.

L’avis du Gouvernement est, par conséquent, défavorable.

L’amendement n° 11 nous renvoie au débat général : s’agit-il d’interdire une technique au motif que celle-ci est aujourd’hui identifiée comme dangereuse ou bien s’agit-il d’interdire l’accès à un produit utilisé par ailleurs ? Car il faut rappeler que le gaz dont cet amendement tend à interdire l’exploration et l’exploitation est exactement le même que celui qui est transporté par les méthaniers.

Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable. La rédaction retenue par la commission permet de répondre à la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement, mais d’une manière qui me semble plus cohérente.

S’agissant de l’amendement n° 10, je me suis déjà exprimée sur son 1° puisqu’il concerne également les hydrocarbures de roche-mère. Quant à son 2°, il a pour objet d’interdire toute expérimentation à des fins scientifiques. Or celle-ci nous paraît être consubstantielle au principe constitutionnel de précaution. Selon ce principe, il faut s’abstenir d’agir en cas de risque avéré, mais il n’est aucunement interdit d’acquérir les connaissances permettant d’identifier les différents risques. C'est ce qui se passe, entre autres, pour les OGM. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Pour les mêmes raisons, il est défavorable l'amendement n° 1 rectifié, qui a le même objet que le 2° de l’amendement n° 10.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 28 de la commission.

L'amendement n° 17 rectifié est un cavalier législatif, car il traite d’un sujet qui ressortit à la partie réglementaire du code minier. Cela dit, je conviens que les forages en eaux profondes soulèvent les mêmes problèmes d’encadrement que les autres forages que nous évoquons cet après-midi. Aussi, je m'engage à ce que les demandes d’autorisation pour ces forages soient désormais soumises à enquête publique et ne se limitent plus à de simples déclarations avec des arrêtés d'encadrement des travaux, comme c'est le cas actuellement. Cette modification du régime des autorisations interviendra par la voie réglementaire ; encore une fois, je m’y engage devant vous.

Pareillement, l'amendement n° 21 rectifié, relatif aux schistes bitumineux, est un cavalier législatif. De toute façon, la France n’est pas concernée, car on ne trouve pas de tels gisements sur notre territoire. Certes, des carrières de schistes bitumineux pourraient être exploitées pour les travaux routiers, mais c’est un problème différent. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.