Intervention de Christiane Demontès

Cet article additionnel prévoit que sera punie d’une amende de 15 000 euros l’insertion dans un envoi postal, non seulement de matière ou d’objets prohibés, mais aussi d’objets contrefaits ou piratés et ce, je le rappelle, en conformité avec la convention postale universelle.

Nous sommes très attachés au respect de l’esprit de cette convention. C’est pourquoi nous souhaitons introduire, dans le code des postes et des communications électroniques, cette sanction qui a été décidée lors des travaux du dernier congrès de l’Union postale universelle.

Nous sommes d’ailleurs très étonnés que cette disposition ne figure pas dans le présent projet de loi.