Intervention de Mireille Schurch

L’amendement n° 154 vise à supprimer l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, instituée par la loi relative à la régulation des activités postales, en mai 2005.

Nous avions à l’époque récusé la création d’un organe de régulation prenant la forme d’une autorité administrative indépendante.

Cette autorité est en effet un instrument de la privatisation des services postaux avec, à la marge, une part minime réservée au service public.

Cette autorité s’est vu confier des pouvoirs exorbitants au cours de la discussion de cette loi. Du fait du retrait des prérogatives du ministre de tutelle, du politique, elle permet un premier pas vers la privatisation de la gestion de l’entreprise.

Cette autorité de régulation possède des pouvoirs considérables et, malgré sa prétendue indépendance, elle permet surtout de transférer des compétences publiques à une autorité administrative proche d’une structure privée.

Elle a la maîtrise de la politique tarifaire concernant le secteur réservé ; elle est chargée de délivrer les autorisations aux prestataires des services postaux concurrents de La Poste pour les envois de correspondances intérieures ; elle précise le champ territorial de l’autorisation ; elle veille au respect des obligations de service public du groupe et des prestataires ; elle précise les règles de comptabilisation des coûts pour permettre le contrôle du respect des obligations du service universel ; elle peut proposer au ministre des mesures utiles pour garantir le financement du service universel si cela se révèle nécessaire ; elle dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard du groupe La Poste comme de ses prestataires de services postaux pour manquement à ses obligations ; elle traite les réclamations des usagers.

Comme on le constate, des pouvoirs importants relevant selon nous du secteur public sont transférés à une structure dont la nature ne pouvait que permettre à terme la privatisation. Nous y sommes toujours et encore plus opposés à la fin de ces huit jours de débats et nous souhaitons donc que cette autorité administrative, telle qu’elle est définie dans ce projet de loi, soit supprimée.