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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 31 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la corruption — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 5
Roland du Luart, président :L'amendement n° 5, présenté par M. Badinter, Mme M. André et Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Rainaud, Sueur, Sutour et Yung, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 113-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois cette dernière condition n'est pas requise pour les infractions visées aux articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-3, 435-1 à 435-4, 435-7 à 435-10, 445-1 et 445-2 ».
La parole est à M. Robert Badinter.
