Intervention de Roland du Luart

Réunion du 31 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la corruption — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 7

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

J'appelle donc également en discussion l'amendement n° 7, présenté par Mme Khiari, M. Badinter, Mme M. André et Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Rainaud, Sueur, Sutour, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 2312-7 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce refus de déclassification doit être motivé. »

Veuillez poursuivre, madame Khiari.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion