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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 31 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la corruption — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 7
Roland du Luart, président :J'appelle donc également en discussion l'amendement n° 7, présenté par Mme Khiari, M. Badinter, Mme M. André et Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Rainaud, Sueur, Sutour, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 2312-7 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce refus de déclassification doit être motivé. »
Veuillez poursuivre, madame Khiari.
