Intervention de Éliane Assassi

Cette division et son intitulé annoncent les deux articles qui fixent les dates d’entrée en vigueur du changement de statut de La Poste et de l’ouverture intégrale du secteur postal à la concurrence.

Tout au long de la discussion du présent projet de loi, nous n’avons eu de cesse de nous opposer à ces deux dispositions, de façon argumentée et en faisant des propositions alternatives qui n’ont pas été entendues.

La transformation du statut de La Poste, d’établissement public à caractère industriel et commercial en société anonyme, est la première étape d’un processus qui aboutira, comme nous en avons fait l’expérience pour France Télécom et GDF, à la privatisation de notre secteur public postal.

Vous avez tenté une manœuvre destinée à désamorcer toute opposition à votre projet en prétendant garantir constitutionnellement le caractère public du groupe. Mais préciser dans la loi, comme vous l’avez fait, qu’un service public est national, ne permet pas d’éviter avec certitude une privatisation. Cela garantit tout au plus que le législateur sera saisi de la question. Vous avez donc simplement écarté une privatisation par la voie réglementaire.

Nous avons également démontré qu’en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il suffirait au législateur de priver l’entreprise concernée des caractéristiques qui en faisaient un service public national pour pouvoir la privatiser.

Or, c’est exactement ce que vous entendez faire avec ce projet de loi qui vise, dans son second volet, à transposer des directives communautaires en livrant totalement le secteur postal à la concurrence, en supprimant le secteur réservé et en ouvrant ainsi l’ensemble des activités postales aux opérateurs privés.

Ainsi, dès lors que l’on aura changé le statut de l’exploitant autonome de droit public dans le contexte d’ouverture à la concurrence du secteur postal, rien n’empêchera plus la privatisation totale de l’entreprise.