Intervention de Jean-Jacques Hyest

Mes chers collègues, après avoir beaucoup travaillé, la commission est en mesure de vous soumettre une rédaction de l’article 7 qui correspond aux objectifs fixés par le Parlement lors de la révision constitutionnelle.

Elle vous propose aussi de soumettre le Gouvernement à une obligation qui peut être vérifiée par le Conseil constitutionnel, sans être insupportable et peu productive. L’important est non pas que l’on nous fournisse des documents multiples et divers, mais que l’on nous indique les raisons pour lesquelles l’adoption d’une nouvelle loi est nécessaire et quelles en seront les conséquences, notamment sur le droit européen et outre-mer.