Intervention de Roland du Luart

Le sous-amendement n° 209, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les huit derniers alinéas de l'amendement n° 10 :

- l'état du droit, y compris au regard de la législation européenne, et de son application en métropole et outre-mer ;

- la valeur ajoutée attendue de ce projet de loi par rapport à l'existant ;

- l'impact sur l'ordonnancement juridique ;

- les impératifs constitutionnels à respecter à l'exclusion des projets de loi de révision constitutionnelle ;

- les différentes options possibles en dehors de l'intervention de dispositions législatives nouvelles ;

- les modalités d'application dans le temps et, chaque fois que nécessaire, outre-mer, les dispositions législatives envisagées et les mesures transitoires éventuellement proposées ;

- les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d'État ;

- la liste des textes d'application, leurs orientations principales et le délai prévisionnel de leur publication.

La parole est à M. Louis Mermaz.