Le sous-amendement n° 65, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa de l'amendement n° 10, après le mot :
européen
insérer les mots :
et international
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.