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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 18 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 7, amendement 211
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Martin, est ainsi libellé :
Dans le neuvième alinéa de l'amendement n° 10, après les mots :
morales intéressées,
insérer les mots :
notamment pour les collectivités locales et leurs groupements,
La parole est à M. Pierre Martin.
