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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 18 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 7, amendement 214
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° 214, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après le neuvième alinéa de l'amendement n° 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur les services publics et leurs usagers ;
Le sous-amendement n° 213, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 10, après les mots :
les consultations
insérer les mots :
et négociations avec les partenaires sociaux et associatifs
La parole est à Mme Éliane Assassi.
