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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 18 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 7, amendement 62
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° 62, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 10 par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du présent article sont applicables aux amendements présentés par le Gouvernement.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
